Dominique Caillaud
Question N° 110009 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 mai 2011
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse à destination du réseau des marchands de journaux installés au sein des communes. En effet, les intéressés craignent la mise en place d'une centralisation nationale de l'ensemble de la distribution et appellent de leurs voeux la mise en place d'une autorité de régulation du secteur. Aussi, ledit réseau de distribution contribuant à l'animation du monde rural, il le remercie de bien vouloir lui faire part de l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et, partant, dissiper les inquiétudes.
Réponse émise le 29 novembre 2011
À la suite des recommandations du livre vert des états généraux de la presse écrite et des propositions du rapport Lasserre, une réforme des dispositions de la loi Bichet du 2 avril 1947, relatives au Conseil supérieur des messageries de presse, a été entreprise, afin de permettre une régulation plus efficace du système coopératif de distribution de la presse. La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse entend répondre à cet objectif. Elle est l'aboutissement d'une large concertation avec la profession, qui a conduit à adopter une voie médiane de régulation du secteur, en associant étroitement une instance professionnelle - le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) rénové - et une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). Celle-ci sera composée de trois personnes : un membre du Conseil d'État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation. La réforme préserve les principes fondateurs de la loi Bichet, dont le titre Ier n'est pas modifié. Elle répond également au souhait de la profession de garder une réelle maîtrise de la régulation sectorielle. La répartition des pouvoirs et des compétences entre le CSMP et l'ARDP résulte d'un équilibre que le Gouvernement a tenu à préserver tout au long du débat parlementaire. De ce fait, la réforme répond à plusieurs des préoccupations exprimées par les entreprises de distribution régionale de la presse, représentées par le Syndicat national des dépositaires de presse. D'une part, dans l'exercice de ses attributions, le CSMP devra veiller au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Il sera également garant du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. D'autre part, les décisions de portée générale prises par le CSMP seront obligatoirement transmises à l'ARDP, qui exercera un contrôle de conformité aux règles et principes de la loi Bichet avant de les rendre exécutoires. Le rejet d'une proposition de décision du CSMP aboutira à une demande expresse de l'ARDP de modifier cette proposition. Enfin, dans son rapport annuel, l'ARDP pourra formuler des recommandations sur tous les sujets qu'elle estimera importants pour l'avenir de la profession. À ce titre, l'Autorité ne manquera pas d'exprimer un avis impartial et indépendant, soucieux de l'intérêt général de la filière. Les enjeux structurels de la profession, et notamment le passage historique de la rémunération ad valorem vers un modèle prenant en compte la réalité des coûts logistiques des dépositaires de presse, seront ainsi pris en charge par un nouveau système de régulation équilibré pour l'ensemble de la filière de distribution de la presse.
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