Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de garantir, par le biais du cahier des charges et de la systématisation de protocoles partenariaux, que tout suivi ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de publier en annexe du cahier des charges des CEF les trois fiches réalisées en 2003 par la direction de la protect...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'adapter, en s'appuyant sur l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement, les réponses faites aux actes de l'enfa...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Le rapporteur recommande d'accorder un titre de séjour, à leur majorité, aux mineurs isolés étrangers pris en charge après 16 ans par les services de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'une formation r...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes concernant les médecins et hôpitaux des armées. Le rapporteur préconise de mutualiser les médecins d'unité au sein des bases de défense afin d'accroître leur activité médicale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation demande d'une part que soit établi et diffusé un bilan exhaustif sur le "lycée des métier...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, demande notamment une obligation pour les entreprises faisant appel public à l'épargne, y compris à titre personnel pour les...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réflexions et les demandes exprimées par le Comité français d'observation des allergies (CFOA) concernant les allergies respiratoires. Le CFOA rappelle que parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur mala...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de rappeler, par voie de circulaire, que la prévention passe avant tout par le travail préliminaire en milieu ouvert...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de systématiser et de rendre obligatoire un travail de supervision d'équipes ainsi qu'un travail d'analyse des prati...

Thèmes : enfants ; protection ; précarité. lutte et prévention

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la con...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'accompagner les professionnels dans leur réflexion sur le travail avec les familles, par la diffusion d'un référen...

Thèmes : télécommunications ; développement durable ; nouvelles technologies de l'information et de la communication. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "TIC et développement durable". Le rapporteur préconise de mettre en place un groupe de travail conjoint avec les industriels du secteur et leurs organismes représentatifs, devan...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le livre blanc Parkinson. Il est notamment préconisé d'établir rapidement des recommandations de la Haute autorité de santé sur les prescriptions médicamenteuses et leur interaction, et d'alerter sur les effets second...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation souligne que si l'enseignement professionnel prépare désormais à deux diplômes, le baccal...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la protection des consommateurs de services financiers. Rappelant que la crise financière de 2008 a soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de Moselle (UNIRC-Moselle) concernant le financement de la dépendance. L'UNIRC-Moselle demande l'abandon de toute idée de gage de l'APA sur le patrimoine puisque le montant de la cotisation nat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de Moselle (UNIRC-Moselle) concernant le financement de la dépendance. L'UNIRC-Moselle demande l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire, dont le taux devra être le plus bas possibl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de Moselle (UNIRC-Moselle). L'UNIRC-Moselle demande que les biens dormants (locaux professionnels) soient exclus du calcul des ressources donnant droit à certaines prestations telles que les pe...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce de Moselle (UNIRC-Moselle). L'UNIRC-Moselle souligne que la majoration des pensions de réversion de 11,1 %, permettant de porter le taux des réversions à 60 %, ne bénéficie qu'aux personnes aya...