Denis Jacquat
Question N° 97780 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de rappeler, par voie de circulaire, que la prévention passe avant tout par le travail préliminaire en milieu ouvert, lequel doit être privilégié. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que le président du conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale, et notamment de sa compétence dans le domaine de la prévention spécialisée. La prévention spécialisée est une forme d'action éducative en direction des jeunes et des groupes de jeunes, en rupture ou en souffrance, en voie de marginalisation ou déjà marginalisés. Cette loi prévoit également que le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. L'aide éducative à domicile est une prestation proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » Dans le cadre judicaire, la circulaire d'orientation de la protection judiciaire de la jeunesse sur l'action d'éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010 rappelle que quelle que soit la nature de la mesure mise en oeuvre l'un des objectifs de l'action d'éducation dans le cadre pénal est de prévenir la réitération d'actes délictueux. Le choix de la mesure - milieu ouvert ou placement - relève de la compétence du magistrat ou de la juridiction saisie.
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