Questions écrites de Denis Jacquat

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'affirmer que, la fugue n'étant pas une infraction, elle ne peut constituer, lorsqu'elle n'est pas inscrite dans un...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de réserver aux crimes et aux peines prononcées en matière délictuelle, la possibilité d'incarcérer un mineur de sei...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'inscrire dans l'ordonnance du 2 février 1945 une obligation faite aux magistrats de veiller, préalablement à la dé...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Le rapporteur recommande de présenter à l'Union européenne des programmes ciblant des actions à destination des mineurs isolés étrangers pour bénéficier des fonds européens. Il serait très heureux de conna...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Le rapporteur recommande d'assurer une participation active de la France aux travaux de la Commission européenne, et de les prendre en compte dans l'élaboration des évolutions des mesures à destination des...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Soulignant que les pratiques des juridictions concernées par les mineurs isolés étrangers varient de l'une à l'autre car la notion de danger qui commande l'intervention du juge des enfants est diversement ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les demandes exprimées par l'Association UFC-Que choisir concernant la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, cette association souligne que, depuis la rép...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'éviter la reproduction inutile, dangereuse (irradiations subies par un mineur lors des examens radiologiques), et coûteuse des examens, le rapporteur préconise de mettre ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; mise en oeuvre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé "Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions". Le HCSP recommande de mettre en place une campagne de sensibilisation à la participation au dépistage organisé du c...

Thèmes : État ; organisation ; valeurs républicaines. promotion. rapport. conclusions

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propositions exprimées dans le rapport sur le respect des symboles de la République. Le rapporteur préconise de valoriser et de soutenir les actions de connaissance des symboles républicains dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; union professionnelle. revendications

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) concernant la question du développement durable. La CAPEB 57 souligne que, le bâtiment étant le plus...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Concernant la mise en oeuvre proprement dite, le rapporteur recommand...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Concernant la mise en oeuvre proprement dite, le rapporteur recommand...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande d'une part de faire appliquer les règles ide...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande de supprimer le double financement des struc...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande de renforcer l'activité de dépistage des cen...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande de faire reposer sur les seules unités de co...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande d'une part de promouvoir les actions de prév...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande de faire coexister, à la suite d'un diagnost...

Thèmes : santé ; protection ; maladies sexuellement transmissibles et sida. rapport. propositions

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Évaluation de la mise en oeuvre de la recentralisation de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST)". Le rapporteur recommande d'introduire dans le cahier des charges des ...