Denis Jacquat
Question N° 94476 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Le rapporteur recommande d'assurer une participation active de la France aux travaux de la Commission européenne, et de les prendre en compte dans l'élaboration des évolutions des mesures à destination des mineurs isolés étrangers. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Dans son rapport relatif à la situation des mineurs isolés en France remis le 10 mai 2010 au ministre de la justice et des libertés, Mme le sénateur Isabelle Debré souligne l'importance de l'émergence d'une nouvelle stratégie européenne qui doit être l'occasion d'harmoniser les dispositions et les pratiques au sein des États membres et invite la France à contribuer à ce travail. Pour mettre en oeuvre les préconisations du rapport de Mme le sénateur, le cabinet du Premier ministre a décidé, le 30 décembre 2010, de confier une mission de coordination de l'action de l'État au profit des mineurs étrangers isolés au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse). Cette décision a donné lieu à la création de la direction de projet « mineurs isolés étrangers » au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le programme de travail de la mission défini pour l'année 2011 s'inscrit dans les conclusions du plan d'action du Conseil de l'Union européenne (Conseil justice et affaires intérieures du 3 juin 2010) relatif aux mineurs non accompagnés, notamment pour ce qui est de l'accueil, la protection et l'orientation de ces enfants. La mission a déjà eu l'occasion de rencontrer l'Agence européenne pour les droits fondamentaux (FRA) afin d'échanger sur les orientations et les pratiques éducatives mises en oeuvre au bénéfice des mineurs isolés étrangers.
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