Denis Jacquat
Question N° 90987 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'éviter la reproduction inutile, dangereuse (irradiations subies par un mineur lors des examens radiologiques), et coûteuse des examens, le rapporteur préconise de mettre en place un protocole de traçabilité du suivi médical du mineur isolé étranger, et de constituer un "dossier unique mineur isolé". Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre de la justice et des libertés est favorable à la constitution d'un « dossier unique mineur isolé » qui permette d'éviter des examens médicaux de détermination de l'âge coûteux et dont la réitération pourrait être dangereuse. La création d'un protocole de traçabilité du suivi médical est également souhaitable en ce qu'elle permettrait aux acteurs de la justice des mineurs de disposer d'une information fiable dans le respect des règles du secret médical. Il s'agit bien, comme le préconise Mme Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine, dans son rapport « Les mineurs isolés étrangers en France » (mai 2010), d'organiser le partage de l'information afin d'éviter la reproduction inutile, dangereuse et coûteuse des examens. La question de la détermination de l'âge du mineur isolé étranger ne relève pas de la compétence principale du ministère de la justice et des libertés. Cependant, il lui appartient, en lien avec le ministère de la santé, dans le cadre de la mission de coordination qui a été confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, d'oeuvrer pour que les propositions de Mme le sénateur Isabelle Debré prennent effet.
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