Denis Jacquat
Question N° 94475 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Soulignant que les pratiques des juridictions concernées par les mineurs isolés étrangers varient de l'une à l'autre car la notion de danger qui commande l'intervention du juge des enfants est diversement appréciée, le rapporteur préconise de les harmoniser et de les rendre plus lisibles. À cet effet, il est proposé de créer et de diffuser des référentiels, en spécialisant les intervenants et en coordonnant l'action de l'institution judiciaire, en interne comme avec l'ensemble des partenaires. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le rapport remis le 10 mai 2010 au ministre de la justice et des libertés par Mme le sénateur Isabelle Debré permet de cerner le phénomène sous tous ses aspects et fait le point sur les modalités d'intervention des différents acteurs impliqués dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Pour répondre aux préconisations formulées dans le rapport, le cabinet du Premier ministre a décidé, le 30 décembre 2010, de confier une mission de coordination de l'action de l'ensemble des intervenants au profit des mineurs étrangers isolés au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse). Cette décision a donné lieu à la création de la direction de projet « mineurs isolés étrangers » au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La coordination de l'ensemble des acteurs concernés, afin de mobiliser au mieux leurs compétences et permettre l'élaboration et la mise en oeuvre de pédagogies adaptées, constitue une des priorités fixées à la direction de projet pour l'année 2011. La question d'une meilleure harmonisation des pratiques judiciaires pourra être abordée dans ce cadre.
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