Denis Jacquat
Question N° 97096 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'affirmer que, la fugue n'étant pas une infraction, elle ne peut constituer, lorsqu'elle n'est pas inscrite dans un contexte de réitération ou de commission d'infraction, un motif d'incarcération, même dans le cadre d'un placement en CEF. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les décisions de placement sous contrôle judiciaire, de condamnation à une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, de placement à l'extérieur ou en libération conditionnelle peuvent prévoir une obligation de placement en centre éducatif fermé. L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ». Aucun mineur ne peut sortir du centre éducatif fermé sans accompagnement. Les absences irrégulières du centre éducatif fermé s'analysent en une violation des obligations fixées par le magistrat qui peut entraîner le placement en détention provisoire ou la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement du mineur.
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