Denis Jacquat
Question N° 97774 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par le Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de garantir, par le biais du cahier des charges et de la systématisation de protocoles partenariaux, que tout suivi thérapeutique sera réalisé à l'extérieur de l'établissement afin de préserver un espace de liberté psychique à l'adolescent confié, et d'assurer une continuité après la fin du placement. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en oeuvre un suivi psychologique et psychiatrique au plus près des besoins des mineurs pris en charge. Chaque centre éducatif fermé bénéficie, au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de la présence continue d'un psychologue, qui participe à l'établissement du bilan de santé global du mineur lors de son arrivée dans la structure, conformément aux prescriptions du cahier des charges (annexé à la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé). Un accompagnement dédié permet ensuite, si le besoin en est repéré, un suivi psychologique et/ou pédopsychiatrique du mineur à l'extérieur à la structure. des protocoles entre les centres éducatifs fermés et les secteurs de prise en charge pédopsychiatrique locaux visent à assurer l'accès des mineurs - pendant et au-delà du placement - aux dispositifs de soins de droit commun. En fin de prise en charge, le « module de préparation à la sortie » évite la rupture des rythmes de vie induite par la sortie de placement afin de prévenir la réitération du comportement délinquant. Par ailleurs, au sein des centres éducatifs fermés renforcés en moyens de santé mentale (expérimentation sur 6 structures, étendue en 2011 à 7 autres établissements), la dotation complémentaire de personnels assure une expertise et un suivi supplémentaire.
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