Denis Jacquat
Question N° 97512 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recommandations exprimées dans le rapport thématique 2010 de la Défenseure des enfants intitulé "Précarité et protection des droits de l'enfant", issu de la consultation nationale "Parole aux jeunes" et de la conférence d'actualité organisées les 30 octobre et 1er septembre 2010. Le rapporteur préconise d'instaurer une vraie politique concertée du logement en mobilisant tous les outils et les lois existants et en prenant en compte toute la chaîne du dispositif qui va de l'hébergement au logement pérenne, d'améliorer la gouvernance et de coordonner entre eux les services de l'État et des collectivités territoriales afin de favoriser la cohérence des interventions. En outre, il propose de suivre la mise en oeuvre de l'utilisation des fonds publics et de rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement d'un bilan annuel exposant la réalité du logement social (nombre de permis de construire, de mises en chantier et de livraisons). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'effort de l'État en matière de développement de l'offre de logements sociaux n'a jamais été aussi soutenu. Les résultats de l'année 2010 sont en effet exceptionnels avec 131 509 logements sociaux financés dont plus de 25 000 logements PLAI, à destination des ménages les plus modestes, et ce, hors financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Pour chacun de ces 131 509 logements, le système d'information permet de connaître le type de logement social (PLUS, PLAI ou PLS), le type d'opération - construction neuve ou acquisition-amélioration -, la commune dans laquelle il se situe, et le montant des subventions publiques. De plus, si ces résultats portent bien sur les financements et non sur les mises en location, sur ce plan aussi, l'année 2010 est une année record. À cet égard, la dynamique impulsée par le Gouvernement ces dernières années porte ses fruits et se traduit de manière concrète dans la vie des Français. En 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs. L'augmentation des mises en service s'est accélérée depuis 2007 et concrétise l'effort de l'État en faveur du financement du logement social, même si les résultats ne sont réellement mesurables qu'avec un retard moyen constaté compris entre trois et quatre ans entre le financement d'un logement et sa mise en service, délai nécessaire notamment à l'obtention des autorisations administratives, à la purge des recours, aux éventuelles acquisitions foncières, et la réalisation des travaux. Ce bilan de l'année 2010 a été présenté par le ministre en charge du logement lors d'une conférence de presse le 20 janvier dernier. Les résultats plus détaillés seront, comme chaque année, communiqués aux commissions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
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