Denis Jacquat
Question N° 50530 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 mai 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé "TIC et développement durable". Le rapporteur préconise de mettre en place un groupe de travail conjoint avec les industriels du secteur et leurs organismes représentatifs, devant déboucher sur une charte, des engagements relatifs à l'éco-conception des produits et un code de conduite sur le développement durable, moralisant le discours "vert" et l'appuyant sur des éléments objectifs et normés. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le rapport intitulé « TIC et développement durable » préconise de mettre en place une concertation avec les industriels du secteur et leurs organismes représentatifs pour déboucher sur une charte permettant d'améliorer l'écoconception des produits et un code de conduite sur le développement durable. La signature, le 22 juillet 2010, de la charte d'engagement volontaire du secteur des télécoms pour le développement durable (cf. http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/charte_engagement_du_secteur_des_telecoms_-_FFT.pdf) est une première réponse à cette préoccupation. L'engagement volontaire du secteur porte notamment sur : la maîtrise des consommations liées aux TIC (stabilisation des consommations des réseaux fixes et mobiles, adhésion au code de bonne conduite européen sur la réduction des consommations des centres de données, signature de l'accord volontaire européen sur la réduction de la consommation des décodeurs) ; la récupération des téléphones et l'allongement de la durée d'utilisation de ces appareils ; les politiques d'achat responsable auprès des fournisseurs, en s'inspirant du cadre utilisé pour qualifier la responsabilité sociale des entreprises. Cet accord sera suivi et amendé en tant que de besoin. Cette charte se fonde sur des indicateurs et vise des méthodes de mesures précises, par exemple le nombre de téléphones récupérés ou la consommation en mode actif et en mode veille spécifiée dans le « code of conduct broadband équipment V3 de novembre 2008 ». Il est prévu de faire prochainement un bilan de l'application de cette charte. Au niveau national, la contractualisation ne peut viser cependant que les opérateurs de télécommunications. Les fabricants de matériel opèrent sur des échelles géographiques plus importantes. Pour passer des accords avec eux, seule une démarche européenne est envisageable. En complément des approches réglementaires européennes visant à introduire des performances minimales pour les fonctions « veille » des appareils ou pour les téléviseurs, des engagements volontaires ont ainsi par exemple été mis en oeuvre pour les imprimantes, les scanners ou les décodeurs complexes.
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