Denis Jacquat
Question N° 97094 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'adapter, en s'appuyant sur l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement, les réponses faites aux actes de l'enfant pour éviter une escalade symétrique dans leur gravité et ainsi lui permettre de s'inscrire durablement dans le dispositif CEF. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Plusieurs dispositions sont prévues par la circulaire conjointe Direction de la protection judiciaire de la jeunesse/Direction des affaires criminelles et des grâces du 13 novembre 2008 pour éviter l'escalade dans la gravité des actes des mineurs et leur permettre de s'inscrire durablement dans la prise en charge. Le projet des centres éducatifs fermés est structuré en trois phases pour permettre la prise en charge évolutive des mineurs confiés : la phase d'accueil, la mise en place d'un programme intensif basé sur la scolarité et/ou les apprentissages et l'élaboration d'un projet de sortie proposant une perspective concrète d'insertion sociale et professionnelle. Dès leur arrivée les mineurs font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle strict. Ces mesures sont assurées avec une particulière vigilance dans les moments de fragilité du mineur ou à l'occasion des crises que celui-ci peut traverser. Un programme soutenu d'activités personnalisées est mis en place à la suite de l'évaluation des besoins des mineurs. Des réunions hebdomadaires des professionnels sont mises en place et permettent d'adapter le projet personnalisé de chaque mineur. Les magistrats prescripteurs sont informés de manière permanente sur la situation des mineurs placés. Toutes les adaptations nécessaires peuvent ainsi être décidées sans attendre un incident grave : modifications des modalités de placement, audience de rappel des obligations, révocation de la mesure.
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