Denis Jacquat
Question N° 94474 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés en France". Le rapporteur recommande d'accorder un titre de séjour, à leur majorité, aux mineurs isolés étrangers pris en charge après 16 ans par les services de l'aide sociale à l'enfance, dès lors qu'une formation réelle et sérieuse est engagée et qu'elle s'inscrit dans un "projet de vie". Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et l'accès à la nationalité, en cours de discussion, aborde la situation des mineurs isolés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans, pour lesquels l'attribution d'un titre de séjour n'était pas prévue précédemment. Leur situation était précédemment examinée au cas par cas sur le fondement de l'article L. 313-11 (7°) du CESEDA qui prévoit la délivrance d'un titre temporaire « lorsque le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». La voie retenue par le projet de loi (art. 19) est celle de l'admission exceptionnelle au séjour : délivrance, à titre exceptionnel, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », au jeune majeur étranger, « qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ». L'article 19 du projet de loi a en effet été adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
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