Denis Jacquat
Question N° 97098 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de publier en annexe du cahier des charges des CEF les trois fiches réalisées en 2003 par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le respect des droits fondamentaux dans le cadre des CEF, et de veiller à leur respect strict par les établissements. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse a rédigé, dès mars 2003, trois fiches concernant le respect des droits fondamentaux du mineur placé en centre éducatif fermé. Ces fiches seront toilettées dans le cadre du travail engagé sur la révision du cahier des charges des centres fermés dont la publication est prévue en juin prochain. La forme actuelle du cahier des charges y est intégralement revue : le futur cahier des charges comprend diverses fiches techniques comme autant de référentiels communs à destination des professionnels. Un contrôle rigoureux est apporté au respect de ces droits par les services internes de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment au travers des audits, régionaux effectués au sein des établissements et services.
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