Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; bestiaux

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité adopté par le Parlement européen le 14 mars 2012. En effet, cet accord porte à 48 200 tonnes le contingent annuel d'importation de viande bovine de haute qualité proposé aux États-unis (45 000 tonnes) et a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; centres d'examen. maintien

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux menaces qui pèsent sur le devenir des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires. Ces centres locaux d'examen pourraient disparaître au 1er janvier 2013 au motif qu'ils seraient déclarés non conformes aux normes de la directive n° 2006/126/CE du ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; restructuration. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impact de la réforme de la médecine légale pour les victimes, les personnes placées en garde à vue et pour l'organisation du travail des forces de police et de gendarmerie. Cette réforme, qui résulte d'une circulaire interministérielle parue le 27 décembre 2010, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients q...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; scanners corporels. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les scanners corporels. L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. Elle souhaiterait en connaître le bilan.

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. statistiques

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. Elle lui demande d'une part de bien vouloir indiquer l'évolution du nombre de faits constatés chaque année par les services de police et de gendarmerie depuis 2007 et d'autre part de communiquer l'évaluation...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certaines personnes retraitées depuis plusieurs années dans le cadre du dispositif « carrières longues » dont certains doivent aujourd'hui restituer des pensions touchées depuis leur départ en retraite. La réforme de 2003 a mis en place les carrières longues : afin de prendre en compte les pre...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; pollution et nuisances

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les carrières et leurs extensions éventuelles. Selon l'article L. 512-2 du code de l'environnement, toute autorisation est accordée par le préfet, après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départeme...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 %, d'autre part, ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nocivité du Cruiser OSR sur les abeilles et les bourdons. Le 29 mars 2012, la revue américaine Sciences a publié deux études, dont une étude française menée par des scientifiques de l'INRA Poitou-Charentes, avec le concours du CNRS de Chizé qui ...

Thèmes : politique sociale ; réforme ; dépendance. prise en charge. champ d'application

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des personnes handicapées dans la réforme de la dépendance. Six ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement annonce la réforme de la prise en charge ...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement au niveau de certaines instances consultatives nationales. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoyait une réforme des règles de représentativité de ces a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les surfaces commerciales ; calcul. réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). L'article 2 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale et transfère, au profit des communes et des...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du planning familial concernant le financement des 220 établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF) créés spécifiquement par la loi dite Neuwirth afin de remplir les missions de santé publique que sont l'accueil, l'information, l'orientation et l'éd...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie lors de la seconde guerre mondiale. Un nouveau décret, qui regroupe les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, est attendu. Il s'agissait d'une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Ce décret doi...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des financements de l'État aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'accompagner le public, en particulier les femmes, sur leurs droits dans de très nombreux dom...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. D'après cette ordonnance, un décret fixe la liste et les caractéristiques des lieux autorisés pour les prélèvements sanguins. Or ne sont pas mentionnés les cabinets d'infirmiers libéraux. Si elle n'est pas aménagée, cette ordonnance a...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Lors de l'examen, en séance publique, des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » le 3 novembre 2011, Monsieur le secrétaire d'État a indiqué la publication d'un nouveau décret « élargissan...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'activation de la clause de sauvegarde européenne interdisant en France la culture du maïs OGM MON810. Le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé la suspension de culture du maïs OGM MON810 décidée par le Gouvernement en février 2008. Mme la ministre a déclaré "Nous avon...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. recours

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le refus d'obtention d'une déclaration de travaux dans un périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit « qu'en cas de désaccord avec l'a...