Delphine Batho
Question N° 109385 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des personnes handicapées dans la réforme de la dépendance. Six ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement annonce la réforme de la prise en charge de la dépendance, présentée comme le grand chantier de 2011. L'article 2 du décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance indique que « Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions ». Les associations ne comprennent pas que, sur ce sujet, les personnes handicapées soient exclues. La perte d'autonomie doit prendre en compte les besoins spécifiques de chacun, les personnes âgées comme les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette décision.
Réponse émise le 24 avril 2012
Les débats sur la dépendance qui ont eu lieu au cours de l’année 2011 portaient essentiellement sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées dont les besoins sont croissants dans un contexte démographiques de vieillissement de la population française. L’article 13 de la loi de 2005 prévoit dans un délai de cinq (soit au 12 février 2010) la suppression des critères d’âge pour l’application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s’agit d’un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d’autonomie quel que soit l’âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l’âge, mais approche qui ne privilégie pas l’âge en tant que tel, mais considère prioritairement l’expression des besoins de vie concrète des personnes. A ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n’ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches.
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