Delphine Batho
Question N° 131531 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). L'article 2 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale et transfère, au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) cette taxe sur les surfaces commerciales. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la Tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au Journal officiel prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. Or le législateur n'a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, ce qui se passe lorsqu'une surface commerciale procède à un agrandissement ou si elle a cessé définitivement son activité au cours de l'année 2011. De plus, lors du calcul de la Tascom dans le cadre d'un agrandissement de la surface de vente, il est appliqué un double abattement (surface et chiffre d'affaires) qui a pour conséquence de diviser par deux le montant de la Tascom pour l'année concernée. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour, dans un premier temps, garantir la compensation entre les recettes et les dépenses de la Tascom et, dans un second temps, améliorer le mode de calcul de cette taxe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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