Delphine Batho
Question N° 123311 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux menaces qui pèsent sur le devenir des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires. Ces centres locaux d'examen pourraient disparaître au 1er janvier 2013 au motif qu'ils seraient déclarés non conformes aux normes de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concernant la circulation en milieu citadin et en agglomération. Dans le département des Deux-Sèvres, les centres d'examen menacés desservent des chefs-lieux de plusieurs milliers d'habitants et répondent ainsi à l'ensemble des conditions de circulation exigées au niveau européen, à l'exception de certaines non obligatoires, tout en offrant un service de proximité aux habitants. La suppression de ces centres locaux d'examen engendrerait un surcoût préjudiciable aux établissements de conduite contraints de le répercuter sur le prix de revient d'une heure de conduite et donc sur le budget des familles. Or le coût de la formation au permis de conduire doit rester accessible dans la mesure où la détention du permis de conduire conditionne l'insertion dans l'emploi en milieu rural. De même, l'examen du permis de conduire sanctionné par des inspecteurs fonctionnaires d'État doit rester un service public de proximité présent sur l'ensemble du territoire, en particulier en milieu rural qui ne cesse de souffrir du démantèlement des services publics. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour garantir le maintien des centres d'examen du permis de conduire dits secondaires et la défense du service public auquel ils répondent en milieu rural.
Réponse émise le 22 mai 2012
II n'est pas envisagé actuellement au plan national de modifier l'organisation des centres d'examen, dits secondaires, en milieu rural. Cependant, si les directives européennes n'exigent pas que l'examen utilise une infrastructure autoroutière, elles indiquent que les candidats doivent parcourir des voies « devant présenter les divers types de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer ». De même, il convient de veiller à ce que les candidats bénéficient de conditions d'accueil de qualité et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière des conditions de travail correctes. Dans ce cadre, il revient aux préfets, en concertation avec les élus, de définir le meilleur maillage territorial pour les centres d'examen.
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