Delphine Batho
Question N° 132538 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mai 2012
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les carrières et leurs extensions éventuelles. Selon l'article L. 512-2 du code de l'environnement, toute autorisation est accordée par le préfet, après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée. Aussi, elle souhaiterait qu'il étudie la possibilité de fixer de manière permanente une distance minimum obligatoire de 500 mètres entre l'extension d'une carrière et les habitations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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