Delphine Batho
Question N° 109325 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des vols de métaux ferreux et non ferreux. Elle lui demande d'une part de bien vouloir indiquer l'évolution du nombre de faits constatés chaque année par les services de police et de gendarmerie depuis 2007 et d'autre part de communiquer l'évaluation du montant du préjudice subi par les entreprises victimes de ces vols. Enfin, elle le prie de bien vouloir récapituler les dispositions prises par le Gouvernement pour endiguer ce phénomène ainsi que l'évaluation des résultats obtenus.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et plus particulièrement de la part du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi que des forces de sécurité. Dès la fin de l'année 2006, la gendarmerie nationale a préparé un plan d'action destiné à lutter contre les vols de métaux. Un rôle de coordination a été confié à l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI). En 2007, un premier plan d'action a été élaboré par le ministre de l'intérieur. Les premières mesures adoptées ont permis de remporter des succès significatifs. Néanmoins, en 2010, malgré les efforts consentis, ce phénomène a connu une hausse, due principalement à l'augmentation générale des prix des métaux. Au niveau du ministère de l'intérieur, une convention a été signée le 31 octobre 2008 avec la fédération des entreprises de recyclage, afin de lutter contre les vols de métaux. En outre, constatant les nombreux pprélèvements effectués sur le réseau ferré, la direction générale de la gendarmerie nationale a signé avec la SNCF, le 14 février 2011, un protocole précisant les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions des formations aériennes de la gendarmerie pour prévenir plus particulièrement les vols de métaux au préjudice de la SNCF. Parallèlement, un nouveau plan d'action a été diffusé par le ministre de l'intérieur le 9 juin 2011. En 2011, le phénomène semble s'être stabilisé (10 673 vols répertoriés, soit + 0,16 %). Depuis le début du plan d'action, 10 943 individus soupçonnés de vols de métaux ont été interpellés, dont 3546 pour la seule année 2011. Par ailleurs, le législateur a adopté en 2011 de nouvelles dispositions relatives au contrôle des transactions des métaux ferreux et non-ferreux. Ainsi, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui prévoyait depuis un modificatif de juillet 2010, l'interdiction du paiement en espèces au delà d'un plafond fixé par décret, a été à nouveau modifié le 31 juillet 2011 pour interdire désormais toute transaction en espèce. Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration aux services fiscaux, par les recycleurs, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Enfin, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 de la LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui-ci prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers visant à assurer une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Son décret d'application a été signé le 28 janvier 2012. Toutes les mesures mises en oeuvre ont pour objectif d'endiguer ce phénomène.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.