Delphine Batho
Question N° 130334 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du planning familial concernant le financement des 220 établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal (EICCF) créés spécifiquement par la loi dite Neuwirth afin de remplir les missions de santé publique que sont l'accueil, l'information, l'orientation et l'éducation de la population sur les questions concernant la sexualité, la contraception, la prévention des IST et la vie relationnelle. À l'issue d'une remarquable mobilisation citoyenne dénonçant la réduction des crédits alloués au Mouvement français pour le planning familial en 2008, un protocole a été signé le 11 mars 2009 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente du planning familial prévoyant un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 500 000 euros sur le programme 147 via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (ACSÉ) pendant trois ans. Cet engagement de l'État est par ailleurs réitéré clairement aux pages 64 et 65 du projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances 2012 : « (...) l'État maintient son action en faveur du planning familial et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009 (...) ». Or, alors qu'il est clairement établi que ces moyens alloués restent largement insuffisants en regard des besoins comme en témoigne par exemple le rapport de la députée UMP Bérangère Poletti sur la prévention des grossesses non désirées, le planning familial vient d'apprendre que les 500 000 euros du programme 147, soit 20 % de l'enveloppe globale, ne sont pas reconduits en 2012. Les conséquences sont par ailleurs déjà perceptibles en Deux-Sèvres où la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ne dispose plus de crédits pour rembourser les heures de conseil conjugal et familial effectuées fin 2011. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de faire appliquer la loi de finances 2012 votée par le Parlement et de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer et de pérenniser les moyens financiers permettant l'égal accès de tous à l'information et à l'éducation à la sexualité qui relève de la responsabilité de l'État en matière de santé publique.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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