Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exclusion des données concernant des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure mentionnée au 1°. » Exposé sommaire : Les logiciels de rapprochement judiciaire sur les modes opératoires n'ont nu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : L'article 11 ter renvoie à un simple décret en Conseil d'Etat le seuil de peine qui doit être déterminé pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pén...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès », les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquels : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de ma...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crimi...

Compléter l'alinéa 19 par les trois phrases suivantes : « Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent saisir ce magistrat lorsque les données qui les concernent présentent un risque d'inexactitude et sont susceptibles de leur faire subir un préjudice immédiat et sérieux. Dans ce cas, le magistrat ordonne sans délai a...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droi...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vo...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 230-8 du code de procédure pénale codifie les dispositions de 21 de la loi du ...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « peuvent toutefois », les mots : « sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un droit à l'information sur l'enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle de la liste des adresses électroniques visées à l'alinéa précédent est effectué mensuellement par un magistrat référent désigné à cet effet par le ministre de la justice. ». Exposé sommaire : La technique du filtrage légalisée par cet article comporte de nombreux risques et notamment...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un ma...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 10-2. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait entrer dans la loi la commission nationale de vidéosurveillance, commission administra...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « départementale prévue au premier alinéa du présent III », les mots : « nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd'hui confié...

I. - À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la vidéoprotection », les mots : « l'informatique et des libertés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre des modifications suggérées à l'article 17 et 18 qui ont pour objectif de confier à la CNIL le pouvoi...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan d'évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyen...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.