Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'emprisonnement et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moye...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Nul élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 ne peut être exclu d'un établissement public d'enseignement sans qu'une institution, structu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables. « Un décret en Conseil d'Éta...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir une dispense du port de la tenue.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « de sixième catégorie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixiè...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne morale est constituée conformément aux modalités prévues à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, bien que n'étant pas tenue d'une inscription au registre du commerce, la personne morale doit demander une autorisation préf...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé so...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « même formé de façon temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de groupement temporaire crée une confusion entre les notions de groupement et d'attroupement.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 121-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. - Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient de ne pas mettre sur le même plan la police et la gendarmerie nationale, et la polic...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Dans chaque lycée ou collège, le projet d'établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, sur la base d'un diagnostic de sécurité de l'établissement. « Le contrat prévoit les dispositi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. » Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords...

Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal du droit en vigueur est suffisant pour réprimer les comportements visés, sous réserve que l'on s'en donne les moyens.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d'un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomène...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. » Expos...