Amendement N° 39 (Tombe)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de preuve a lieu afin que les enregistrements exécutés par des sociétés privées ne changent pas de nature.
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