Amendement N° 47 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« même formé de façon temporaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
La notion de groupement temporaire crée une confusion entre les notions de groupement et d'attroupement.
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