Amendement N° 36 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Dans chaque lycée ou collège, le projet d'établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, sur la base d'un diagnostic de sécurité de l'établissement.
« Le contrat prévoit les dispositifs et actions pour prévenir les comportements violents.
« Il fait l'objet chaque année d'une évaluation. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre en place un contrat local de sécurité scolaire.
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