Questions orales sans débat

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois années » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « opérateurs », insérer les mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « , que ce soit une personne physique ou morale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...

Dans le mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation des effectifs des forces de sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce rapport dresse un état des lieux, circonscription par circonscription pou...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la ...

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l'intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras in...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « réunion », insérer les mots : « et de façon abusive ». II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de récidive commise dans l'année suivant sa condamnation, la peine encourue est de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la no...

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à ...

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée pour deux ans ...

Après le mot : « bandes », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre 1er : « organisées violentes et les attroupements violents. » Exposé sommaire : Se justifie par le contenu du chapitre 1er de la proposition de loi.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois d'emprisonnement et de 45 000 d'amende », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Retour au texte du Sénat. Il est, en effet, essentiel que la préparation d'une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé som...