Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 1 (Tombe)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 27 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 3, après le mot :
« réunion »,
insérer les mots :
« et de façon abusive ».
II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de récidive commise dans l'année suivant sa condamnation, la peine encourue est de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser la notion de réunion répréhensible afin de mieux la punir.
Il est proposé par ailleurs de réserver la sanction délictuelle au cas où il y aurait récidive de la contravention.
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