Amendement N° 1 (Tombe)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Sous-amendements associés : 58
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Lagarde, M. Perruchot, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.126-3 du code la construction et de l'habitation n'a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d'entrave à la libre circulation des halls d'immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement à donc pour objet de créer une contravention spécifique d'entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d'immeubles.
Cette contravention relève d'une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
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