Questions orales sans débat

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le préfet de police définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prév...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dr...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé : « Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndical...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'il n'a pas respectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Concernant le port d'arme ou l'aggravation pour utilisation d'une arme, l'arsenal répressif est en soi suffisamment répressif. L'article L. 2339-9 du code de la défense prévoit déjà des peines lourdes pour le simple port d'arme prohibé. Quant aux armes par destination, il peut s'agir d'objets de la vi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « De la sécurité dans les établissements d'enseignement et d'éducation et à leurs abords ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même et au regard de l'objet du projet de loi.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il convient de supprimer une double peine prévue par cet alinéa.

Substituer aux mots : « des programmes du budget de l'État, », le mot : « budgétaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au titre initial de la résolution déposée par le groupe SRC. Il en va du respect même du droit de tirage de l'opposition lui permettant de créer une commission d'enquête une fois par session o...

Substituer aux mots : « des programmes du budget de l'État, », le mot : « budgétaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au texte initial de l'article unique de la résolution déposée par le groupe SRC. Il en va du respect même du droit de tirage de l'opposition lui permettant de créer une commission d'enquête un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivant : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint- Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII 2 e circonscription Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Pau...