Amendement N° 27 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« III »,
les mots :
« sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ».
Exposé Sommaire :
L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, introduites par le I de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.