Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Il s'agit par cet amendement de revenir au texte initial de l'article unique de la résolution déposée par le groupe SRC. Il en va du respect même du “droit de tirage” de l'opposition lui permettant de créer une commission d'enquête une fois par session ordinaire. C'était l'engagement pris par le Gouvernement en juillet 2008. Si la majorité s'octroie la possibilité de fixer le périmètre d'investigation des commissions d'enquête, par définition le droit de tirage de l'opposition n'existe plus. Il en va également des prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'exécutif. La volonté de l'UMP d'exclure la mission budgétaire “pouvoirs publics”, alors même que le budget de l'Élysée avait fait l'objet d'un rapport du premier président de la Cour des Comptes, réalisé à la demande du président de la République au nom d'une volonté de transparence alors affichée, porte atteinte aux prérogatives de l'Assemblée nationale en matière de contrôle de l'exécution des lois de finances, prérogatives rappelées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En conséquence, tous les parlementaires, quels que soient leurs groupes, qui entendent faire prévaloir le droit sur toute autre considération, voteront cet amendement.