Amendement N° 22 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« qu'il n'a pas respectée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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