Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé :
« Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndicales représentatives des personnels et des élèves des établissements d'enseignement ou d'éducation est obligatoire avant toute adoption de dispositions relatives à l'organisation de la vie scolaire, à la prévention ou la lutte contre les violences en milieu scolaire. » ».
Exposé Sommaire :
La lutte contre les violences scolaires ainsi que leur prévention peuvent passer par l'adoption de dispositions normatives. Toutefois, il est nécessaire de faire intervenir l'ensemble des acteurs du milieu scolaire dans l'adoption de telles mesures.
Inspiré de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public du 21 août 2007, le présent article vise à inscrire comme principe obligatoire dans le Code de l'Education la consultation des organismes collégiaux nationaux ainsi que celle des organisations représentatives avant l'adoption de toute mesure relative à la vie scolaire ou aux violences. Il apparaît en effet que trop souvent ces organisations sont ignorées alors que leur expertise serait à même d'améliorer l'efficacité des dispositifs prévus par le texte.
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