Amendement N° 20 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé Sommaire :
La peine est disproportionnée par rapport à l'infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.