Amendement N° 51 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« de sixième catégorie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie ».
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