Questions écrites de David Habib

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; effectifs de personnel. Pau

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation préoccupante du centre hospitalier des Pyrénées (CHP) à Pau (64) en matière d'effectifs et de temps de travail. Cet établissement qui a été le lieu d'un double meurtre particulièrement horrible en 2004, devrait connaître une diminution de son personnel suite à d...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suite qui sera réservée au plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005, doit en effet s'achever fin 2008. Il a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Il a permis aux quatre millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines répertoriée...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des exploitants de salles de cinémas d'art et d'essai indépendantes et de proximité. A l'heure actuelle, ces salles bénéficient d'une politique de soutien au cinéma, fondée sur l'exception culturelle et l'aménagement du territoire. Avec une production de 200 films par an, un parc ...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. David Habib alerte Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les événements graves qui secouent le Tibet depuis le 10 mars dernier. Depuis la répression sanglante contre le peuple tibétain lors des dernières manifestations, les emprisonnements se multiplient. On évoque plusieurs milliers d'arrestations. On vient notamment d'apprendre la condamnatio...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; objets et oeuvres d'art. collections publiques. inaliénabilité

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les très vives inquiétudes des syndicats et des personnels de la culture face au désengagement de l'État dans le cadre la révision générale des politiques publiques (RGPP). Appliquée à la culture, cette réforme, sous couvert de modernisation de ce secteur, pourrait déboucher sur le transfert de certain...

Thèmes : État ; gestion ; archives. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives publiques en France. Les projets de réforme du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la RGPP semble prévoir la mise en place d'une « super direction » patrimoniale des archives publiques suscitant les plus vives inquiétudes chez les organisations synd...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats aux barreaux de Pau et de Bayonne ainsi que des avoués vis-à-vis des conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans les Pyrénées-Atlantiques. Le projet prévoirait de ne conserver qu'une seule cour d'appel par région et un seul tribunal de grande instance par départeme...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; calendrier. financement. Mourenx

M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'instruction du dossier de renouvellement urbain de la ville de Mourenx. Depuis la première conception du projet de renouvellement urbain (PRU), l'État a demandé à plusieurs reprises à la ville de Mourenx de revoir à la baisse le projet initial en raison d'une diminution graduelle de la subvention de l'Ag...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. David Habib alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences injustes de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus de 2006 pour les personnes bénéficiant de prestations familiales. Selon le Gouvernement, cette mesure devait être compensée par la baisse du taux d'imposition. Mais le Gouvernement n'a pas tenu compte du grand nombre de ménages ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent s'installer en agriculture dans les Pyrénées-Atlantiques. En effet, ils doivent obtenir une autorisation de financement pour racheter, entre autres, le capital d'exploitation ou les parts sociales. Or, depuis juillet 2007, ces autorisations de finance...

Thèmes : justice ; création ; centres fermés. mineurs fugueurs récidivistes

M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs fugueurs récidivistes pour lesquels il n'existe pas de structure adaptée en France. Les services sociaux, la police, la justice disposent, certes, d'un panel de mesures de suivi, de placements en lieux de vie, familles d'accueil, foyers, ... mais le milieu ouvert reste privilégié. ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite, chez les conseillers prud'hommes, un projet de décret concernant le temps de travail qu'ils doivent consacrer à l'étude et à la rédaction d'une décision de justice. Les conseillers prud'hommes rappelle à Mme Rachida Dati que cette manière de décider à l'avance du temps nécessai...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43 pour la profession de chirurgien-dentiste. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayons ionisants, les chirurg...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre. bassin de Lacq

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'attitude des services de l'État qui bloquent complètement l'urbanisation sur le bassin de Lacq dans l'attente de l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant les arrêtés préfectoraux de 1991 fixant les contraintes d'urbanisme devraient s'appliquer et certaines demandes...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du régime d'emploi du corps de commandement de la police. Les officiers de police sont soumis à de fortes obligations de disponibilité. La nature particulière de leurs fonctions (responsabilités et missions) et de leurs servitudes (régime dérogatoire du droi...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. David Habib alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sur les attentes des professionnels de la filière ovine française qui souffre d'une conjoncture économique très défavorable. Dans ce contexte, un plan de soutien à la production ovine pour 2007 avait été mis en oeuvre à la fin du mois d'août de cette même année. Suite à cette annonce, la profession s'est mobilisée et a enc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes légitimes de l'Union nationale des orphelins de Résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Alors que la Deuxième Guerre mondiale a pris fin il y a soixante-deux ans, ces résistants morts pour la France, « oubliés de la mémoire », n'ont toujo...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; signes officiels de qualité. aides de l'État

M. David Habib alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conjoncture économique actuelle et son impact sur la situation des exploitations agricoles des Pyrénées-Atlantiques. Les exploitations agricoles doivent faire face à de brutales et/ou fortes variations des prix des produits nécessaires à la production (intrants, fournitures consommables, énergie) et de certains produits...

Thèmes : établissements de santé ; maison de la santé pluridisciplinaire ; création. Lembeye

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de création d'une maison de la santé pluridisciplinaire, porté par la communauté de communes de Lembeye (64) dans le cadre de la mise en place des pôles d'excellence rurale. Ce projet visant à dynamiser le territoire répond à trois principes : le maint...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; installations classées. normes Seveso. calendrier. Vallée d'Aspe

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la situation de la société Toyal Europe implantée en vallée d'Aspe, reconnue établissement Seveso depuis sa demande d'extension déposée sur le bassin de Lacq. Le protocole signé en avril 2006 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, vise à permettre l'extension de Toyal sur le site d'Accous avec ...