David Habib
Question N° 5793 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. David Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats aux barreaux de Pau et de Bayonne ainsi que des avoués vis-à-vis des conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans les Pyrénées-Atlantiques. Le projet prévoirait de ne conserver qu'une seule cour d'appel par région et un seul tribunal de grande instance par département. La cour d'appel de Pau qui couvre les trois départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées serait condamnée à disparaître au profit d'un recentrage sur les cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux. Le tribunal de grande instance de Bayonne serait également menacé. Or l'importance de la cour d'appel de Pau, comme son utilité au regard de l'éloignement de Bordeaux et de Toulouse, justifient son maintien. En effet, son ressort couvre une population de 1,149 million d'habitants. Cette juridiction a traité, en 2005, 4 533 dossiers, ce qui la situe au quatorzième rang des cours d'appel de France. Par ailleurs, cette juridiction fonctionne bien : les décisions y sont rendues dans les délais inférieurs à la moyenne nationale (quinze mois en moyenne en 2005). En outre sa suppression risquerait d'entraîner dans son sillage celle du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes et du tribunal de commerce. Les conséquences seraient désastreuses : si les économies que permettrait de réaliser sa disparition sont improbables, le préjudice qui serait porté à la vie économique et sociale du département est lui certain. Le maintien du tribunal de grande instance de Bayonne paraît tout aussi indispensable. Avec 4 548 dossiers instruits en 2005, son activité est importante et suffit à justifier son rôle. Les Pyrénées-Atlantiques doivent conserver deux tribunaux de grande instance car notre département est véritablement bicéphale. Si une réforme doit intervenir, elle doit se faire autour des pôles judiciaires actuels et tenir compte des évolutions sociales, démographiques et économiques. Aussi il lui demande de renoncer à supprimer la cour d'appel de Pau et le tribunal de grande instance de Bayonne afin de garantir une justice de proximité, efficace et de qualité.
Réponse émise le 10 juin 2008
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant, pour le premier, le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et, pour le second, ceux des tribunaux de commerce, ne prévoient ni la suppression de la cour d'appel de Pau ni celle du tribunal de grande instance de Bayonne. Aussi, les inquiétudes exprimées n'ont-elles pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.