Questions écrites de David Habib

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités persistantes en termes de pensions militaires d'invalidité, entre certains grades d'officiers, selon le corps d'armée auquel ils appartiennent. Il existe en effet un décalage défavorable entre les militaires de même grade, selon qu'ils relèvent de l'armée de terre, de l'armée ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; aides. réforme. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation du nouveau mode de calcul des taux de chargement des exploitations, aux pratiques agricoles dans le département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, 35 % des exploitations agricoles du département sont en zone de montagne. La moitié d'entre elles a recours à des estives collectives. La surface ...

Thèmes : voirie ; A 65 ; création

M. David Habib rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'enjeu majeur que représente la future autoroute A65 Pau-Langon en matière d'aménagement du territoire et de sécurité routière pour l'Aquitaine et plus particulièrement le Béarn. La suspension des travaux de défrichage suite à l'avis défavorable du ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers après 2014. Cette décision obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organisa...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau statut suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations chez les artisans du bâtiment. En effet, il...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. En effet, depuis plusieurs années, les coopératives d'utilisation de matériel agricole se heurtent à des difficultés administratives pour l'obtention de ces prêts : enveloppe insuffisante, mise à disposition tardive des fonds, etc. Ces problèmes...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité «sécurité incendie » à l'échéance 2011. Cette mise aux normes impose aux établissements concernés un lourd investissement...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préparation par le Gouvernement d'un projet de loi prévoyant l'ouverture du capital de la Française des jeux. En effet, la confédération des buralistes s'inquiète fortement de la perspective de l'ouverture des jeux de cette société dans les moyennes et grandes surfaces. Cela aura...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 du code général des impôts. Celui-ci prévoit une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si le contribuable ne paye pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paye peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt dû, ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; ouvrages hydrauliques. prescriptions. biens sans maître. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif aux prescriptions qui incombent aux propriétaires ou aux exploitants des ouvrages hydrauliques. La mise en oeuvre de ces dispositions soulève des interrog...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparition programmée du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS). En effet, le décret du 8 juin 2006, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, abolit l'existenc...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des étudiants et personnels des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant les conséquences de l'application de la loi de réforme des universités. L'application de la loi "libertés et responsabilités des universités" (LRU) remet en effet en cause l'autonomi...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins, représentés par le conseil de l'ordre des médecins, relatives aux modalités de création des agences régionales de santé (ARS). Le conseil de l'ordre des médecins, institution de droit privé mais ayant une mission de service public possède, depui...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. conséquences. filière sylvicole

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 24 janvier sur la filière sylvicole. En effet, 300 000 hectares de forêt sont par terre, au coeur du plus grand massif forestier d'Europe. Le massif landais est détruit à 60 %. Cette catastrophe s'ajoute aux difficultés économiques et financières que subissait déjà la filièr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz et l'augmentation des charges en habitat collectif HLM. Depuis 2003, 385 logements collectifs à Jurançon ont vu leurs charges de chauffage augmenter de 58 %. Aujourd'hui, après une période d'inflation forte durant laquel...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. L'annonce, le 2 septembre 2008, par le Président de la République, du transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires, pour constituer « un pôle statistique » inquiète fortement le comité de défense de la statistique publique. Cette ann...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, mission essentielle des chambres régionales des comptes. Il amorce la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoria...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. En effet, jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés accueillis en établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines CPAM (caisses primaires...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Depuis plus de 6 ans, dix huit propositions de loi de parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont été déposées afin d'obtenir réparation pour toutes les victimes de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications de la FNACA. Cette fédération souhaite obtenir la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Pour ce qui concerne l...