David Habib
Question N° 38457 au Ministère du du territoire

Question soumise le 23 décembre 2008

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz et l'augmentation des charges en habitat collectif HLM. Depuis 2003, 385 logements collectifs à Jurançon ont vu leurs charges de chauffage augmenter de 58 %. Aujourd'hui, après une période d'inflation forte durant laquelle le cours du pétrole avait entraîné à la hausse le prix du gaz indexé sur ses cours, pourquoi les tarifs réglementés du gaz ne baissent-ils pas ? L'argument de l'indexation justifiant les hausses tarifaires ne doit-il pas aussi promptement s'appliquer à la baisse ? Pourquoi attendre avril 2009 pour annoncer la baisse du prix du gaz ? Dans un période où le pouvoir d'achat des ménages est largement amputé par le coût des loyers, alors que les aides personnelles au logement ont connu une hausse plus limitée que la hausse des loyers, il lui demande que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz.

Réponse émise le 12 mai 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euro/dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009, comme illustré par le tableau suivant :

Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercute un baril de brent valant 43 euros (58 dollars). Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 % au lu avril 2009, ce qui permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Plus généralement, le sujet des tarifs réglementés fait l'objet de discussions avec GDF Suez dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. L'objectif est de mettre en place un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz. Ce cadre devrait permettre d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs, notamment au travers de la publication des coefficients de la formule de calcul du coût du gaz naturel. Ces derniers viennent d'être rendus publics par la Commission de régulation de l'énergie.