David Habib
Question N° 39694 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 janvier 2009
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des médecins, représentés par le conseil de l'ordre des médecins, relatives aux modalités de création des agences régionales de santé (ARS). Le conseil de l'ordre des médecins, institution de droit privé mais ayant une mission de service public possède, depuis février 1997, un échelon régional qui assure la représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux. Cette instance étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par les instances régionales compétentes en matière de santé selon l'article L. 4124-11 du code de santé publique. La création des ARS doit regrouper décideurs et financeurs, médecine libérale, ambulatoire et hôpitaux. L'instance ordinale, représentative de toutes les composantes de la profession médicale, saura, en dehors de toute pression politique ou corporatiste, assurer sa mission de service publique en matière de santé publique. C'est pourquoi il est nécessaire que les médecins fassent partie du projet et intègrent statutairement ces nouvelles agences régionales de santé par une représentation par le conseil régional de l'ordre. Il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'agence régionale de santé (ARS) devra travailler en étroite concertation avec tous ceux qui sont concernés par la politique de santé qu'elle aura à déterminer et à conduire. Les médecins doivent naturellement être des partenaires importants des ARS, à travers notamment leurs représentations. À ce titre, le conseil régional de l'ordre et les conseils départementaux continueront de jouer leur rôle plein et entier. À côté des conseils régionaux de l'ordre ont été mis en place des unions régionales de la médecine libérale (URML). Ces URML seront remplacées par une union régionale des professions de santé (URPS). Les futures URPS, comme les autres instances représentatives de professions ou d'institutions ne sont pas, bien sûr, des composantes du dispositif de gouvernance de l'ARS. Pour autant, l'agence devra organiser des relations étroites avec elles. Par ailleurs, ces instances représentatives auront des représentants qui siégeront au sein de l'instance de gouvernance de l'ARS chargée de donner un avis sur la définition par l'agence de sa politique, à savoir la conférence régionale de santé. La future conférence régionale de santé et de l'autonomie prévue par le projet de loi sera différente de celle qui existe aujourd'hui. Ses attributions, son organisation, son fonctionnement sont profondément transformés, de manière à structurer un dispositif de concertation aujourd'hui dispersé entre des instances n'ayant pas de liens entre elles. Cette conférence, avec ses commissions, sera le lieu de la concertation portant sur la définition de la politique de santé de l'agence et son évaluation. Les attributions, la composition et le fonctionnement de la conférence régionale de santé et de l'autonomie qui comprendra une commission plénière et des commissions spécialisées, seront définies par décret. Les conseils régionaux de l'ordre des médecins auront toute leur place au sein de ces instances essentielles à la bonne marche des ARS. Au-delà cependant de cette participation du conseil régional de l'ordre des médecins à la conférence régionale de santé et de l'autonomie reconfigurée par ce projet de loi, il est indispensable que l'agence ait des liens de travail avec l'ordre des médecins sur tous les sujets relevant de ses attributions, et particulièrement sur la question de la démographie des professions médicales.
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