David Habib
Question N° 49214 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 19 mai 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation du nouveau mode de calcul des taux de chargement des exploitations, aux pratiques agricoles dans le département des Pyrénées-Atlantiques. En effet, 35 % des exploitations agricoles du département sont en zone de montagne. La moitié d'entre elles a recours à des estives collectives. La surface agricole utile moyenne de ces exploitations est de 25 ha. Par ailleurs, l'utilisation de pacages collectifs durant quatre à cinq mois en moyenne est une nécessité pour de tels systèmes pour lesquels l'estive est un prolongement de l'exploitation. Or, avec cette nouvelle règle, les surfaces d'estives ne sont plus prises en compte dans le calcul de leur chargement et le nombre d'animaux correspond au cheptel de l'exploitation moins l'équivalent en unité de gros bétail (UGB) des animaux qui transhument. Cette modification entraîne une hausse significative du chargement de nombreuses exploitations et rend impossible le calcul du chargement des bergers sans terre, spécificité du département. Il impacte également les versements de l'ICHN et les mesures agroenvironnementales notamment la PHAE, excluant certains bénéficiaires. De même, l'utilisation de forfaits pour prendre en compte la transhumance des ovins ne permet pas de tenir compte de l'hétérogénéité des durées de transhumance rencontrées dans les Pyrénées-Atlantiques. Face à ces problèmes, aucune solution n'a été apportée. Or, les déclarations PAC devant être produites pour le 15 mai, il paraît impossible de trouver des solutions dans un temps si court. Aussi, dans l'attente d'apporter des solutions aux problématiques soulevées par ce nouveau calcul sur notre département et dans l'urgence, il lui demande de maintenir le mode de calcul du chargement utilisé en 2008.
Réponse émise le 11 août 2009
La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre des dispositifs de l'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) et de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire. Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, afin de permettre de sécuriser le calcul des aides liées au chargement vis-à-vis de la Commission européenne et d'en justifier ainsi la légitimité. Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans les traitements des demandes d'aides agricoles. Au regard des problèmes de mise en oeuvre dans certaines situations particulières, des adaptations de la modification de ce calcul ont été effectuées. Elles répondent à l'ensemble des préoccupations des professionnels. Ainsi, l'ancien mode de calcul du chargement est conservé à titre dérogatoire dans le cas particulier des bergers sans terre. Plusieurs durées forfaitaires de transhumance peuvent être fixées par le préfet afin de prendre en compte la diversité des pratiques traditionnelles de transhumance à l'intérieur d'un même département. De même, la transhumance hivernale est prise en compte, là où elle existe. Enfin, le chargement n'étant pas une condition d'éligibilité à l'ICHN, les exploitations dont le chargement dépasse, avec le nouveau mode de calcul, le seuil maximal des plages départementales ICHN continueront à être éligibles et à percevoir l'aide pour la part d'estives qui leur revient. De même, les exploitants exclus à titre individuel de la PHAE du fait du chargement continueront à bénéficier de leur part de PHAE versée à hauteur de leur participation dans les estives collectives.
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