Questions écrites de David Habib

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées dans l'ensemble du Béarn concernant la pratique de l'occitan en milieu scolaire et extra-scolaire. Il existe au sud de la France des langues encore très vivantes, parlées, et écrites : le béarnais en Béarn, le gascon en Gascogne, le provençal dans la région de Nice..., qui persistent à êtr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les attentes de nombreux retraités concernant l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent au titre d'une complémentaire santé. Alors que les salariés bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, et que les artisans-commerçants, professions libé...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et la situation du secteur des éleveurs de bovins à viande. Les associations d'éleveurs sont menacées par la mise en place d'une obligation de « transfert de propriété » pour la reconnaissance des organisations de producteurs et par l'orie...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir d'Orthez vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans rappel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation des honoraires des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, alors que ces professionnels de la santé exercent à 90 % au domicile des patients, ces derniers sont aujourd'hui confrontés de plein fouet à l'augmentation des carburants. En outre, après avoir manifesté ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques. En effet, selon un premier recensement, établi à partir des liste d'attente existantes dans les six centres d'accueil spécialisé, le nombre de personnes SEP en attente de places, et pour qui le maintien à domi...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes des aides-soignants concernant le projet de décret de compétence. Il souhaiterait savoir si elle entend publier ce décret qui permettrait, non seulement aux aides-soignants d'obtenir une véritable reconnaissance professionnelle, mais aussi d'améliorer les soins aux patients.

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; cotisations. recouvrement. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des travailleurs indépendants. Nombre d'artisans commerçants connaissent des difficultés financières liées à la récession économique, d'autant plus importantes dès lors qu'ils désirent créer leur entreprise. Pourtant au démarrage de leur activit...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Toutefois, on ne peut aborder l'organisation de ces tribunaux ...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la capacité en droit. Il lui rappelle que cette formation est un formidable moyen d'insertion sociale mais il semble que les textes qui la régissent, et qui datent de 1956, soient aujourd'hui inadaptés. Une réforme de la capacité en droit serait donc à envisager. Par ailleurs, la formation de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de la FNACA de réintégrer dans l'intitulé du ministère les mots « et victimes de guerre » après les mots « anciens combattants ». En effet les déportés, la population civile et les veuves sont tous concernés par le rayonnement de son ministère. Il aimerait connaître la significati...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi visant à instaurer un contrôle technique pour les deux-roues à moteur. De récentes études menées sur l'accidentologie des deux-roues motorisés ont démontré que le mauvais état des véhicules n'est en cause que dans moins de 1 % des accidents. Le rapport des ponts et chaussées, qui a recom...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. David Habib attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des rapatriés harkis, qui depuis plus de 45 ans attendent une reconnaissance de la France. Alors que Nicolas Sarkozy s'est engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis », qu'il s'est engagé à créer une fondation pour la mémoire sur la guerr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. pespectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise TDF. Alors que l'arrêt de la télévision analogique et du basculement vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, l'entreprise TDF annonce un projet de transformation, prévu fin 2011, qui entraînerait la suppression de 550 emplois. Ce plan, avant tout fin...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; capacités d'accueil

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre toujours insuffisant de places d'accueil en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour les jeunes relevant de l'amendement Creton dans les Pyrénées-Atlantiques. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a confirmé la place imminente des ESAT parmi les é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications des adhérents de la caisse nationale mutualiste-prévoyance santé relatives à la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, pour répondre à leur attente en per...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet annoncé de restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat dans la cadre de la RGPP. Ce projet provoque une réelle inquiétude chez les salariés quant au devenir de leurs emplois. Il prévoit notamment une central...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; services publics. charte. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation du service public de l'énergie en zone rurale. En effet, force est de constater que le service public de distribution de l'électricité et du gaz s'est dégradé depuis que le processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation des entreprises EDF et GDF a été engagé. Après avo...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant, l'engagement du Président portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformé en une réforme fondée sur un conce...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution. Mourenx

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la notion de critère de logement social pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine. En effet la commune de Mourenx, après avoir perdu 50 % de sa dotation en 2008 (243 815 € au lieu de 487 269 €), se trouve inéligible en 2009, en raison du fait que so...