David Habib
Question N° 68157 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des travailleurs indépendants. Nombre d'artisans commerçants connaissent des difficultés financières liées à la récession économique, d'autant plus importantes dès lors qu'ils désirent créer leur entreprise. Pourtant au démarrage de leur activité ils bénéficient la première année de l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) et de deux années supplémentaires si leurs revenus sont insuffisants. Cette aide regroupe un ensemble d'exonérations accordées pour diminuer sensiblement le montant des cotisations dues au RSI, (maladie, vieillesse, maternité, CSG, CRDS), mais dans un certain pourcentage ils restent soumis à cotisations durant ces périodes même si ces revenus sont inférieurs au RMI. S'ils ne peuvent s'en acquitter, ils subissent les pressions du service contentieux du RSI, saisissent par voie de conséquence la commission de recours amiable puis la commission d'aide sociale qui leur accorde généralement une aide sous forme de subvention servant à éponger leurs dettes. Ils sont souvent obligés en dernier ressort de déposer un dossier auprès du TASS pour faire opposition aux contraintes du RSI émises par voies d'huissiers. En revanche les professionnels titulaires du RMI bénéficient systématiquement des exonérations prévues dans le cadre de la précarité de leur situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'éviter toutes ces démarches administratives qui prennent beaucoup de temps et mobilisent de nombreux fonctionnaires et agents de la sécurité sociale en décidant tout simplement d'exonérer de ces charges les artisans commerçants, dès lors que leur revenu mensuel sera inférieur au RMI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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