David Habib
Question N° 25640 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la revalorisation des honoraires des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, alors que ces professionnels de la santé exercent à 90 % au domicile des patients, ces derniers sont aujourd'hui confrontés de plein fouet à l'augmentation des carburants. En outre, après avoir manifesté leur mécontentement en descendant dans la rue l'an dernier, les infirmières libérales avaient obtenu des augmentations tarifaires s'étalant sur deux ans. Or celle de 2007 est arrivée avec un mois de retard et celle de 2008 est menacée sous prétexte que la loi de financement de la sécurité sociale 2008 stipule que l'application de tout accord tarifaire sera reportée de six mois. Or, cet accord tarifaire avait été accordé par la ministre de la santé en juillet 2007. Cette dernière s'était alors engagée à ce que l'augmentation des tarifs ait bien lieu à la date prévue. Aussi, il lui demande de donner la preuve de son engagement en accordant une revalorisation des honoraires sans report et dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'initiative de la négociation en matière de tarifs appartient à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives de chaque profession. Les négociations conventionnelles doivent toutefois tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit bien s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. L'assurance maladie a déjà négocié d'importantes mesures, approuvées par le Gouvernement. Ainsi, la convention nationale liant les infirmiers libéraux à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, comportait d'importantes revalorisations tarifaires à hauteur de 150 millions d'euros. Elle a été complétée par un premier avenant signé le 4 septembre 2008 qui comporte, comme cela était annoncé par la convention, une seconde et importante vague de revalorisations tarifaires, en même temps que la mise en oeuvre des modalités précises de régulation de l'offre de soins infirmiers. Il a été approuvé par arrêté paru au Journal officiel du 18 octobre 2008 et est entré en vigueur le 19 avril 2009, en application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui prévoit que toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires entre en vigueur au plus tôt six mois après son approbation. L'objet de ces dispositions est de renforcer la prévention des risques de dépassement de l'ONDAM. Les infirmiers libéraux signataires de la convention étaient pleinement conscients de ce décalage dans le temps. Les revalorisations, qui sont intervenues au mois d'avril 2009 et dont une partie concerne les indemnités kilométriques, représentent une progression d'honoraires pour les infirmiers estimée à plus de 200 millions d'euros en année pleine. Les deux vagues de revalorisations auront permis une progression de 13 % des honoraires moyens des infirmiers à l'issue de la montée en charge cumulée.
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