Questions écrites de David Habib

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la vive émotion suscitée par l'ouverture prochaine du plus grand centre de rétention administrative sur la commune du Mesnil-Amelot près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle dans le département de la Seine-et-Marne. Celui-ci sera composé de deux structure...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation ; frais de déplacement. remboursement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards pris dans les remboursements des frais de déplacements des conseillers d'orientation psychologues des centres d'information et d'orientation de l'académie de Bordeaux. En effet, depuis le mois de mai 2009, ces remboursements n'ont pas été effectués. Le préjudice financier pour les fonctionnaires concern...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le plan de relance de la filière professionnelle du véhicule industriel proposé par les responsables de la branche des véhicules industriels du conseil national des professionnels de l'automobile. Si le secteur automobile rencontre aujourd'hui de graves difficultés, celui du poids lourd moins emblématique et pourtant ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité économique et financière dans laquelle se trouvent de nombreuses structures d'aide à domicile. Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ces ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de l'abonnement des compteurs électriques des particuliers, passé depuis le 10 février 2010 de 1,79 euro à 4,27 euros par mois, soit une hausse de presque 250 %. Il lui demande ce qui peut justifi...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la future réforme du mouvement consumériste en France. Le Gouvernement veut faire évoluer les modes de représentation de consommateurs et des professionnels et exclure ainsi certaines associations des instances de concertation. À cet effet, en date du 10 février 2009, une conseillère d'État s'e...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; financement

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la reconduction des contrats aidés de type CAE notamment dans les calendretas, écoles de langue occitane, dans les Pyrénées-Atlantiques. La non-reconduction des CAE au-delà de deux ans remet en question la pérennité du personnel qui, durant son contrat, a pu acquérir les...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. David Habib attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dérives de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le Gouvernement e...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg qui considère qu'un tribunal viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'assist...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les chasseurs suite au maintien du contrôle sanitaire des appelants de gibier d'eau par rapport à la grippe aviaire. Il apparaît que l'influenza aviaire H5N1 n'est pas d'actualité dans notre pays, ni même en Europe. Or les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appela...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; représentation dans certains organismes

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence des associations concernées au sein du comité d'indemnisation pour examiner le lien de causalité d'origine des maladies conséquentes aux essais nucléaires français. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles elles ont été écartées de ce comité dont les membres sont désig...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

M. David Habib interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les conditions de l'apprentissage de la natation dès l'âge de six ans. Les statistiques 2009 de l'Institut de veille sanitaire dénombrent 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, pendant 13 semaines, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Il est constaté que le plus grand nombre de ces noyés, adultes ou enfants, ne s...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes aigus rencontrés par les producteurs de tabacs et les risques induits pour la filière tabacole. La diminution brutale des aides directes de l'Europe destinées aux producteurs de tabac dont le montant a été divisé de moitié en 2010, plonge la filière dans de profondes difficul...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 1993, ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-respect du travail effectué avec le concours actif des directeurs d'IUFM et des présidents d'universités qui ont accompagné par leurs expertises le projet de réforme de formation des enseignants. De manière unanime, directeurs d'IUFM, responsables de formation, organisations syndicales, parents d'élèves, étu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus s...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; contrôle. chaînes étrangères retransmises en France

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la chaîne de télévision Al-aqsa, appartenant à et dirigée par le gouvernement Hamas, répertorié comme organisation terroriste par l'Union européenne en 2003. La chaîne est diffusée en France et en Europe par l'opérateur satellitaire Eutelsat. Au cours des années 2008 et 2009, Al-aqsa a, à plusieurs repr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; injection d'effluents. nomenclature. conséquences. bassin de Lacq

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique née de la position adoptée par la direction générale des douanes à l'égard des injections d'effluents en crétacé 4000 par les industriels du bassin de Lacq. En effet, celle-ci, considérant qu'il s'agit de déchets, souhaite leur appliquer la taxe générale sur les activités pollu...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; infrastructures de transport. calendrier. respect

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'article 6 de la loi du 30 juillet 2003 relatif aux études de danger concernant l'exploitation d'une infrastructure routière ferroviaire, portuaire et de navigation intérieure ou d'une installation multimodale. Ces études devaient être réalisées au plus tard dans les trois années suivant l'entrée en vigueu...