David Habib
Question N° 15358 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la reconduction des contrats aidés de type CAE notamment dans les calendretas, écoles de langue occitane, dans les Pyrénées-Atlantiques. La non-reconduction des CAE au-delà de deux ans remet en question la pérennité du personnel qui, durant son contrat, a pu acquérir les compétences adaptées aux missions du poste occupé. Le recrutement tous les deux ans d'un nouvel ASEM oblige les employeurs à recommencer leur travail de formation interne, ce qui nuit au bon fonctionnement de l'école et à la cohésion de leur projet pédagogique. Dans le Béarn, plusieurs calendretas sont ainsi concernées : celles du Soubestre, de Béost et de Lescar. À titre d'exemple, la calendreta du Soubestre a recruté et formé en cinq ans trois ASEM, dont deux ont été licenciés en application de la réglementation du CAE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de pallier les problèmes du manque de formation en occitan et de la pérennisation des emplois ASEM.
Réponse émise le 11 mai 2010
Il convient de souligner que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) a pour objectif de permettre à des publics, rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, de commencer ou de reprendre une activité auprès d'un employeur public ou privé relevant du secteur non marchand, dans des conditions favorisant leur insertion professionnelle durable dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun, le cas échéant avec le même ou, le plus souvent, avec un autre employeur. Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l'emploi susceptible d'adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d'accès à l'emploi, et des employeurs de ces salariés. Dès le deuxième semestre de l'année 2008, le Gouvernement avait décidé d'augmenter les enveloppes de contrats aidés pour faire face à la dégradation de la situation économique et à son impact sur le marché du travail. Ainsi, pour 2009, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand a été abondée à raison de 100 000 contrats supplémentaires, portant à 380 000 le nombre des contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative a bénéficié, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. L'effort budgétaire du Gouvernement se poursuit en 2010 permettant de maintenir un rythme soutenu d'entrées dans le nouveau dispositif du contrat unique d'insertion (360 000 CUI dans le secteur non marchand). Cependant, le CAE (version non marchande du CUI depuis le 1er janvier 2010) n'a pas vocation à subventionner un emploi permanent dans une structure, mais doit être l'occasion pour le salarié d'acquérir une expérience et des compétences transférables sur le marché du travail. La durée maximale du CAE est ainsi de vingt-quatre mois. D'ailleurs, dans le cadre du plan d'actions pour l'emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales, sous forme de « CAE-passerelles » en vue de permettre aux jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Ce programme s'appuie, notamment, sur la possibilité ouverte par la loi n 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de réaliser des périodes d'immersion de courte durée auprès d'entreprises ayant des projets de recrutements à court terme sur des métiers en tension, ou à moyen terme, dans la perspective de la sortie de crise. Pour les publics les plus fragiles, bénéficiaires de minima sociaux âgés de plus de 50 ans ou travailleurs handicapés, la durée des CAE peut être portée à soixante mois. Afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi du 1er décembre 2008 a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d'âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette prolongation prend la forme d'un avenant de renouvellement d'une durée d'un an au plus, validé par l'organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné.
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