David Habib
Question N° 47320 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 avril 2009
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique née de la position adoptée par la direction générale des douanes à l'égard des injections d'effluents en crétacé 4000 par les industriels du bassin de Lacq. En effet, celle-ci, considérant qu'il s'agit de déchets, souhaite leur appliquer la taxe générale sur les activités polluantes(TGAP). L'augmentation de la TGAP, proposée dans le cadre du Grenelle de l'environnement, voit le montant de cette taxe passer de moins de 10 euros l'année dernière, à 20 euros par tonne de déchets cette année, pour arriver à 40 euros par tonne en 2015, ce qui aura pour effet d'accroître encore les charges d'exploitations des sociétés visées et de fragiliser le tissu économique de ce bassin industriel déjà frappé récemment par l'annonce de la fermeture de l'usine Celanese. Aussi il lui demande de bien vouloir intervenir pour que soit examinée la possibilité de ne pas classer ces injections d'effluents en déchets de manière à minimiser les risques économiques encourus par les industriels en cas de confirmation de ce mode de taxation.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La problématique sur le caractère ou non de déchet des injections d'effluents en crétacé 4 000 a été portée par la société concernée devant la justice civile, le ministre ne peut donc pas se prononcer sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.