Questions écrites de David Habib

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le gel des rémunérations des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Depuis mars 2007, le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) tente de « faire passer en force » un projet non négocié de leur nouveau statut au mépris du dialogue social. D...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'apurement des 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées ces dernières années par les quelque 13 000 officiers de la police nationale en activité (source : rapport de l'inspection générale de la police nationale de juin 2007). Alors que depuis 1995 ce...

Thèmes : entreprises ; CHSCT ; missions. bilan

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la sécurité des salariés des établissements Seveso conformément au troisième chapitre de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Les membres du CHSCT doivent disposer d'une majoration de 30 % du temps laissé pour exercer leur fonction. Les comités sont élargis aux sous-traitants pour définir des règles commu...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; conditions d'attribution

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les critères d'attribution des cartes d'invalidité pour les personnes souffrant d'épilepsie et dont l'importance de la maladie nécessite une prise en charge sociale. Les critères d'appréciation de cette pathologie semblent méconnaître les effets très invalidants de cette maladie neurologique, lim...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité d'accès aux vacances des enfants et adolescents en France. En 2004, 2 800 000 enfants et jeunes (de 5 à 19 ans) n'ont pu bénéficier de ce privilège, qui a été reconnu par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 comme un des droits fondamentaux de l'individu au même titre que le l...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; comités locaux d'information et de concertation. maires. prérogatives

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les limites de la concertation au sein des comités locaux d'information et de concertation (CLIC). Les maires des communes disposant sur leur territoire d'un ou plusieurs établissements Seveso sont directement concernés par l'élaboration du PPRT. Or le préfet prescrit et pilote le projet ; les services de l...

Thèmes : transports aériens ; politique des transports aériens ; Aéroports de Paris. statut. réforme. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'ouverture du capital d'Aéroports de Paris (ADP). Est-il bien raisonnable de mettre en bourse ADP alors que cette entreprise n'est pas en mesure d'offrir à ses clients des conditions d'accueil décentes ? Il lui demande son avis sur cette question.

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldats israéliens détenus en otage. attitude de la France

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention des trois soldats israéliens, Ehud Goldwasser, Eldad Regev et Gilad Shalit, ce dernier détenant également la nationalité française, par des groupes radicaux prônant la destruction d'Israël. Toutes les médiations, qu'elles soient égyptienne, européenne ou onusienne, n'ont pour l'instant en...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; mise en oeuvre

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réduction du risque à la source et donc sa prise en compte lors de l'élaboration des PPRT. La méthodologie utilisée pour l'élaboration des PPRT démontre que la priorité est donnée à l'urbanisation au détriment de la prise en compte des investissements réalisés par les industriels pour réduire les risques...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; communes. financement. réglementation

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Lorsque les PPRT seront adoptés, ils délimiteront des zones à l'intérieur desquelles un droit de préemption urbain pourra être instauré mais aussi des secteurs pouvant faire l'objet de délaissement ou, lorsque le risque présente un danger très grave...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; harmonisation

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le manque de moyens humains et matériels mis à disposition par l'État pour assurer l'instruction des études de danger et garantir aux communes une égalité de traitement dans l'interprétation de ces études, compte tenu des conséquences considérables en termes d'urbanisation. Malgré le guide d'élaboration des...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; perspectives

M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'expérimentation menée sur huit sites pilotes entre 2004 et 2005, pour l'élaboration des PPRT définis par décret du 7 septembre 2005. Au total, 421 PPRT devaient être réalisés concernant 622 établissements industriels à risque, le travail d'élaboration des 124 PPRT les plus prioritaires devant être lancé f...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la remise en question de la pérennité de l'édition indépendante en raison des tarifs postaux pratiqués. La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des libraires, des bibliothèques et du public. Or la transformation d...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les propositions de la Caisse d'allocations familiales Béarn et Soule pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux. La législation actuellement en vigueur pénalise fortement les personnes en situation de chômage indemnisé qui reprennent une activité supérieur...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; Banque de France ; réforme. conséquences

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les vives inquiétudes des agents de la Banque de France liées au projet de réforme du régime des retraites engagé par son gouverneur. Cette réforme représente, en effet, un poids financier considérable : la charge des retraites, estimée à 6,6 milliards d'euros, devra être couverte à 100 % sur une...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des aide(s)-soignant(es) qui revendiquent une véritable reconnaissance de leur profession. L'aide-soignant(e) apporte les soins d'hygiène, de confort, de relationnel auprès des personnes malades en collaboration avec l'infirmier et sous son contrôle. Il participe activement au mainti...