David Habib
Question N° 4618 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. David Habib appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'expérimentation menée sur huit sites pilotes entre 2004 et 2005, pour l'élaboration des PPRT définis par décret du 7 septembre 2005. Au total, 421 PPRT devaient être réalisés concernant 622 établissements industriels à risque, le travail d'élaboration des 124 PPRT les plus prioritaires devant être lancé fin 2005. Seul un PPRT a été validé depuis, celui de Mazingarbe lancé en février 2004. Il aura donc fallu plus de trois ans pour le concrétiser. Or il ne regroupe que deux établissements Seveso. Le bassin de Lacq en compte treize répartis sur deux PPRT, l'un d'eux est encore au stade de la remise des études de dangers, l'autre, plus important en nombre d'établissements concernés, n'ayant pas encore son périmètre défini. Il lui demande, eu égard au retour d'expérience au niveau national, quels objectifs clairs à atteindre en termes de respect du calendrier elle compte définir puis imposer aux services de l'État instructeurs.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l'élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de prévenir et de limiter les effets des accidents susceptibles de se produire dans des installations Seveso AS et pouvant entraîner des effets sur l'environnement. La loi définit également une nouvelle approche pour la réalisation des études de dangers qui doivent donner lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels. Les études de dangers déjà réalisées nécessitent donc d'être revues en fonction de ces nouvelles règles. Les mises à jour sont en cours d'élaboration par les exploitants, ou en cours d'instruction par les services de l'inspection des installations classées. Les plates-formes industrielles, de par leur complexité, nécessitent un travail d'analyse encore plus approfondi, plusieurs études de dangers devant être synthétisées avant d'engager le PPRT correspondant. L'expérimentation menée sur huit sites pilotes, qui a permis d'élaborer toute la méthodologie utile à l'élaboration de ces PPRT, a nécessairement entraîné des délais liés aux différents arbitrages indispensables pour arrêter cette méthodologie. Aujourd'hui, toute la doctrine est élaborée et les compléments d'études de dangers ont été demandés sur plus de 200 PPRT, 17 PPRT ont été prescrits et 2 sont approuvés. Les services instructeurs de l'État, DRIRE et DDE, sous l'égide des préfets, sont d'ores et déjà mobilisés afin de faire aboutir les PPRT dans les meilleurs délais, tout en s'assurant de la nécessaire qualité des études techniques et environnementales indispensables et en respectant les phases de concertation et d'association définies, en collaboration avec les collectivités locales, par le préfet. L'aboutissement de la méthodologie et la mobilisation de ces services permet désormais d'avancer à un rythme bien plus élevé dans l'élaboration des PPRT.
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